1. 1. Parties
Prestataire : Databilidad, S.L., NIF B26894907, inscrite au registre du commerce de Cáceres, dont le siège est Calle Doctor Pardo 13, 10940 Garrovillas de Alconétar (Cáceres).
Client : l'entreprise ou le professionnel titulaire du compte qui souscrit la formule. Les formules s'adressent uniquement à ceux qui agissent dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle ; elles ne sont pas proposées aux consommateurs.
2. 2. Objet de la souscription
L'accès à Origen Visible avec la formule choisie (Standard, Advanced ou Professional), avec les fonctions décrites sur databilidad.com/precios au moment de la souscription.
Les fonctions signalées comme «en développement» ne font pas partie de ce qui est souscrit et ne justifient pas le prix. Elles seront ajoutées à la formule sans frais supplémentaires lorsqu'elles seront disponibles.
3. 3. Prix, TVA et paiement
Prix hors TVA : Standard 27 €/mois, Advanced 47 €/mois et Professional 97 €/mois. Le paiement annuel équivaut à dix mensualités. La TVA applicable, aujourd'hui 21 %, s'ajoute au prix.
Le paiement est anticipé, par carte ou prélèvement SEPA, via Stripe Payments Europe, Ltd. Databilidad ne voit ni ne conserve les données complètes de votre carte ou de votre compte.
La formule se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période pour une période identique. Pour les formules annuelles, nous vous prévenons par e-mail au moins 7 jours avant le renouvellement, normalement 30 jours avant.
4. 4. Facture
Databilidad, S.L. émet la facture avec les données fiscales que vous indiquez lors du paiement et vous l'envoie par e-mail. Le reçu généré par Stripe est un justificatif de paiement, non la facture.
Si votre domicile fiscal est situé hors du territoire d'application de la TVA espagnole (par exemple les îles Canaries, Ceuta, Melilla ou un autre pays), la facture appliquera le régime correspondant et nous régulariserons la différence avec vous.
5. 5. Changement de formule
Vous pouvez changer de formule à tout moment depuis votre compte. En passant à une formule supérieure, vous ne payez que la part proportionnelle au temps restant ; en passant à une formule inférieure, le montant est compensé sur les factures suivantes.
6. 6. Modifications du prix ou des conditions
Nous vous préviendrons par e-mail au moins 30 jours à l'avance de toute modification du prix ou des présentes conditions. La modification s'applique à partir du renouvellement suivant. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez résilier avant, sans frais.
7. 7. Résiliation
Il n'y a pas d'engagement de durée. Vous résiliez depuis votre compte à tout moment. La formule reste active jusqu'à la fin de la période déjà payée, puis plus rien n'est facturé. La part non consommée de la période en cours n'est pas remboursée, sauf erreur de notre part.
La suppression du compte met fin à la formule immédiatement.
8. 8. En cas d'échec d'un paiement
Stripe retente le prélèvement pendant quelques jours et nous vous prévenons par e-mail afin que vous mettiez à jour votre moyen de paiement. Si le paiement ne peut être encaissé, la formule prend fin.
Lorsqu'une formule prend fin, par résiliation ou pour impayé, vos fiches publiées et vos codes QR continuent de fonctionner. L'application passe en mode consultation : vous pouvez voir et télécharger vos données, mais pas les modifier tant que vous n'avez pas souscrit à nouveau.
9. 9. Vos données
Les données que vous importez sont les vôtres. Vous pouvez les télécharger à tout moment depuis votre compte, y compris après la fin de la formule.
Pour les données personnelles que nous traitons pour votre compte, s'applique l'accord de sous-traitance (databilidad.com/encargo), qui fait partie des présentes conditions. Les données de votre compte et de facturation sont traitées par Databilidad en tant que responsable du traitement, conformément à la politique de confidentialité.
Les registres des paiements sont conservés six ans à compter de la clôture de l'exercice (art. 30 du Code de commerce espagnol) et le registre d'acceptation des présentes conditions, cinq ans à compter de la fin du contrat. Pendant ce délai, ils sont bloqués et ne sont utilisés que pour respecter des obligations légales ou défendre des réclamations.
10. 10. Service et assistance
Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour qu'Origen Visible fonctionne de manière continue, avec des sauvegardes quotidiennes. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou pour des causes extérieures ; nous essaierons de prévenir à l'avance de celles qui sont programmées.
L'assistance est fournie par e-mail et par le formulaire de contact, les jours ouvrables.
11. 11. Responsabilité
Vous êtes responsable de l'exactitude des informations que vous publiez sur vos produits. Databilidad ne répond ni des dommages indirects ni du manque à gagner, et sa responsabilité totale est limitée aux sommes payées pour la formule au cours des douze mois précédant le fait, sauf dol ou faute lourde.
12. 12. Loi applicable et tribunaux
Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol. Pour tout litige, les parties se soumettent aux juridictions de Cáceres.